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Licence communautaire étendue au casque Avenant à l’Accord d’utilisation professionnelle

Dernière mise à jour : 11 octobre 2020

Le présent Avenant à la licence communautaire étendue au casque (le présent « Avenant ») modifie et complète l’Accord d’utilisation professionnelle Oculus for Business disponible sur https://business.oculus.com/legal/enterprise-use-agreement/ (« l’Accord ») uniquement en ce qui concerne votre utilisation des Produits (tels que définis dans l’Accord) pour une Utilisation prolongée (ci-après définie). En cas de contradiction ou d’incohérence entre l’Accord et le présent Avenant, les dispositions de ce dernier prévaudront. Les termes dont la première lettre est en majuscule et qui ne sont pas définies dans le présent Avenant (ainsi que « vous », « votre » ou « vos » revêtent la signification qui leur est attribuée dans l’Accord. En outre, aux fins du présent Avenant, le terme « Client » désigne toute personne que vous autorisez à utiliser le Matériel et les Logiciels durant l’Utilisation prolongée. Les Clients sont des « Utilisateurs autorisés », tels que définis dans l’Accord.

1.
Licence. Outre ces droits accordés par la section 1(a)(i) de l’Accord et sous réserve de votre respect de ce dernier et du présent Avenant, Facebook vous octroie une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour fournir et autoriser l’utilisation du Logiciel et du Matériel aux Clients, pour autant que votre personnel soit présent en tout temps pour gérer et superviser l’utilisation que les Clients font du Matériel et du Logiciel (une « Utilisation prolongée »). Par souci de clarté, les expériences de localisation, les arcades et les formations sont considérées comme des Utilisations prolongées en vertu du présent Avenant. La section 1 (c)(ii) de l’Accord ne s’appliquera pas à votre utilisation du Logiciel sur le Matériel pour une Utilisation prolongée.
2.
Logiciel/Contenu. Vous obtiendrez séparément toutes les autorisations ou licences nécessaires pour tout contenu que vous autorisez à être utilisé avec le Logiciel dans le cadre de l’Utilisation prolongée. Vous pouvez utiliser un Contenu tiers dans le cadre de l’Utilisation prolongée, en ce compris du Contenu tiers disponible sur l’Oculus Store, avec l’autorisation de la tierce partie ayant fourni le contenu et sous réserve des conditions générales fixées par celle-ci. L’Accord prévaudra en cas de contradiction entre les conditions générales de la tierce partie et l’Accord. Aucune licence ni aucun droit supplémentaire ne vous sont accordés implicitement ou autrement. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser du contenu créé en vue d’entreprendre des activités d’utilisation à haut risque. Tout contenu utilisé avec le Logiciel dans le cadre de l’Utilisation prolongée n’enfreindra pas les dispositions de la Section 2(d) de l’Accord, en ce compris le Code de conduite Oculus dans la Politique en matière de réalité virtuelle (disponible sur https://support.oculus.com/1694069410806625) et les Standards de la communauté (aussi appelés les Règles Facebook) (disponibles sur https://www.facebook.com/communitystandards/).
3.
Assistance. Conformément à l’Accord, Facebook vous fournira des Services d’assistance que vous ne pourrez céder, sauf disposition contraire de l’Accord. Facebook n’apportera pas d’assistance particulière pour les Utilisations prolongées.
4.
Vos responsabilités. Dans le cadre de votre utilisation du Logiciel dans le cadre de l’Utilisation prolongée, vous êtes tenu de réaliser (ou le cas échéant, de vous assurer que les Utilisateurs autorisés réalisent) ce qui suit :
1. a.
  suivre l’ensemble des restrictions et règles prévues par l’Accord, sauf disposition contraire du présent Avenant ;
2. b.
  ne pas modifier la fonctionnalité de suivi (y compris la mise en place de toute fonctionnalité de colocalisation personnalisée) de votre Logiciel ou désactiver, modifier ou altérer le système Guardian d’Oculus d’une manière non autorisée par l’utilisation normale de l’Application mobile du Gestionnaire d’appareils ;
3. c.
  percevoir et fixer les frais (le cas échéant) facturés aux Clients, y compris toute vente, taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe conformément à la loi applicable ;
4. d.
  être responsable et superviser l’accès et l’utilisation du Logiciel et du Matériel par l’ensemble des Clients ;
5. e.
  assurer l’entretien correct des locaux dans lesquels l’Utilisation prolongée a lieu, à tout le moins en gardant les installations propres (le cas échéant), en offrant suffisamment d’espace pour une utilisation optimale du Matériel, en gardant le Matériel propre et en bon état de fonctionnement, ainsi qu’en s’assurant que le Matériel est régulièrement chargé ;
6. f.
  respecter toutes les lois, normes et réglementations applicables à votre Utilisation prolongée et à l’utilisation des Produits ;
7. g.
  avant d’autoriser les Clients à utiliser le Logiciel et le Matériel, leur fournir une vidéo ou autre formation sur l’utilisation appropriée du Logiciel et du Matériel et les mettre en garde contre tout problème d’équilibre et de sécurité ;
8. h.
  fournir aux Clients tous les avertissements spécifiques au Contenu tiers dont vous faites usage dans le cadre de votre Utilisation prolongée, y compris les avertissements émis par le propriétaire tiers du contenu ;
9. i.
  si vous fournissez des appareils dotés d’un Logiciel professionnel aux Clients, indiquez-leur que la politique de confidentialité Oculus for Business (https://business.oculus.com/legal/enterprise-privacy-disclosure/) s’applique ;
10. j.
  si vous fournissez des appareils dotés d’un Logiciel du consommateur aux Clients, indiquez-leur que la politique de confidentialité Oculus for Business (https://business.oculus.com/legal/consumer-privacy-policy/) s’applique ;
11. k.
  fournir aux Clients des informations précises et complètes conformes à la loi applicable en matière de confidentialité et de sécurité des données recueillies, utilisées, enregistrées, transférées ou traitées par vos soins concernant l’utilisation que vos Clients font de tout logiciel ou expérience que vous fournissez ainsi que du Matériel ou du Logiciel, ce qui inclut au minimum les informations suivantes :
  i.
  que vous collecterez, utiliserez et aurez accès aux données relatives aux utilisateurs finaux d’un Client afin de fournir, de gérer et de contrôler l’utilisation que fait le Client du Matériel, du Logiciel, ou de tout autre logiciel ou expérience que vous fournissez, ainsi que pour apporter une assistance au Client ; et
  ii.
  que Facebook ne peut être tenu responsable de votre collecte, utilisation, stockage et divulgation de données relatives à l’utilisation des Clients du Matériel, du Logiciel ou de tout autre logiciel ou expérience que vous fournissez.
12. l.
  suivre tous les avertissements en matière de santé et de sécurité fournis par Facebook concernant l’utilisation du Logiciel et du Matériel.
5.
Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre Facebook, ses filiales, ainsi que leurs directeurs, employés, agents, mandataires et représentants respectifs contre tout litige, action, procédure ou réclamation et tout dommage, dépense, responsabilité, perte et coût associé(e), y compris les honoraires raisonnables d’avocat ou d’autres professionnels résultant ou relatifs aux actes, omissions ou violations d’une déclaration, d’une garantie, de l’Accord ou du présent Avenant de votre part ou de la part de vos employés, sous-traitants ou filiales, ou à votre collecte, utilisation, stockage divulgation ou protection des données relatives aux Clients.
6.
Assurance. Vous souscrirez une assurance suffisante pour chaque période durant laquelle vous fournissez le Matériel et le Logiciel aux Clients afin de respecter vos obligations en vertu de l’Accord et de la loi. Votre assurance doit prévoir un minimum de 1 million de dollars par sinistre.
7.
Utilisation des marques et du marketing Facebook. Par souci de clarté, aucune licence ne vous est octroyée pour l’utilisation d’un nom, d’une marque déposée, d’un logo, d’un design ou d’une marque de service de Facebook ou de l’une de ses entités affiliées sauf accord contraire écrit de Facebook. Si l’Utilisation prolongée se déroule dans un espace public ou un lieu accessible au public, les marques Facebook ou affiliées présentes sur le Matériel doivent être masquées en permanence par un habillage personnalisé ou un autre revêtement lors de l’utilisation du Matériel dans le cadre de votre Utilisation prolongée.
8.
Application. Toute question ou inquiétude quant à l’utilisation du Logiciel dans le cadre d’Utilisations prolongées peut être adressée à HECprogram@fb.com. La violation du présent Avenant peut entraîner la révocation de votre licence d’utilisation des Produits dans le cadre d’Utilisations prolongées.