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Accord d’utilisation professionnelle : conditions spécifiques à l’Allemagne

Dernière mise à jour : 30 mars 2020

Si vous êtes un titulaire de licence situé en Allemagne et que vous utilisez les Produits en vertu des conditions générales de l’Accord d’utilisation professionnelle d’Oculus for Business disponible sur https://business.oculus.com/legal/enterprise-use-agreement/ (« l’Accord »), l’Accord sera modifié comme suit.

La clause 6 de l’Accord intitulée « Limitation de responsabilité » est supprimée et remplacée par ce qui suit.
1. a.
  Responsabilité en cas de faute grave et intentionnelle : en cas de faute grave ou intentionnelle, nous assumons la responsabilité des dommages imputables à un manquement à nos obligations de notre part ou de la part de nos représentants ou mandataires dégagés de toute responsabilité.
2. b.
  Responsabilité en cas de faute légère : en cas de faute légère, nous assumons la responsabilité en cas de préjudice corporel, y compris la mort, imputable à un manquement à nos obligations de notre part ou de la part de nos représentants ou mandataires dégagés de toute responsabilité. Nonobstant ce qui précède, les restrictions suivantes s’appliquent en cas de faute légère :
  i.
  S’agissant des manquements aux obligations faisant partie (A) de l’exécution des principales obligations contractuelles ou (B) des obligations dont le respect est une condition essentielle à la bonne exécution du contrat lui-même et sur lesquelles les parties contractantes peuvent régulièrement s’appuyer (ci-après dénommées « les Obligations essentielles »), nous assumons uniquement la responsabilité en cas de dommages typiquement associés à ce type de contrat.
  ii.
  La responsabilité en cas de faute légère est exclue en cas de manquement à des obligations qui ne sont pas des Obligations essentielles.
  iii.
  La responsabilité pour faute légère est exclue pour les Produits remis à titre gratuit.
3. c.
  Conformément à la présente clause, dans les cas où notre responsabilité est exclue ou limitée, la responsabilité personnelle de nos employés, représentants ou agents dégagés de toute responsabilité sera également exclue ou limitée.
4. d.
  Responsabilité en vertu des lois relatives à la responsabilité du fait des produits : la responsabilité en vertu des lois relatives à la responsabilité du fait des produits en vigueur n’est pas concernée par les conditions ci-dessus.
Garantie. Les autres conditions suivantes s’appliquent.

En cas d’erreur dans le Produit, vous disposez de la garantie légale définie à la clause 6 (Limitation de responsabilité) des présentes Conditions applicables aux titulaires de licence situés en Allemagne, en lieu et place de l’alinéa 5(b) de l’Accord.

Loi applicable et compétence territoriale. Les conditions suivantes remplacent les alinéas 13(a) et 13(b) de l’Accord.
1. a.
  Les présentes conditions sont soumises à la loi allemande, exception faite des dispositions de cette dernière en matière de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Votre accès aux Services ainsi que votre utilisation de ces derniers peuvent également être soumis à d’autres lois locales, fédérales, nationales ou internationales.
2. b.
  Tout conflit résultant des présentes Conditions est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de votre lieu de résidence principal.
Résiliation. Les conditions suivantes remplacent les alinéas 9(a) et 9(b) de l’Accord. Nous nous réservons le droit de résilier votre droit d’accès et d’utilisation du Logiciel et des Services d’assistance en cas de manquement substantiel aux conditions de l’Accord ou de toute autre condition ou politique mentionnée dans les présentes. Compte tenu des situations et intérêts de chacune des parties, nous procéderons à une résiliation uniquement si nous décidons que la poursuite d’une relation contractuelle pourrait devenir une charge trop importante pour nous au cours de la période entre le moment du manquement et la date de prise d’effet d’une résiliation pour convenance. Avant de procéder à la résiliation, nous vous demanderons par écrit (un e-mail suffira) de remédier au manquement, sauf s’il est impossible de le faire. Sauf circonstances spéciales qui justifieraient une résiliation immédiate (compte tenu des intérêts des deux parties), nous vous fournirons un délai suffisant pour remédier au manquement. Nous ferons valoir droit passé un délai raisonnable après avoir pris connaissance du manquement.